Mise à jour : 1er février 2022.
Mentions préliminaires
Champ d’application. La présente politique de confidentialité concerne exclusivement le présent site – accessible à l’adresse URL suivante : https://feuillette-avocat.fr – (ci-après, le « Site ») et les personnes le consultant et/ou utilisant ses services (ci-après, les « Utilisateurs »). Une clause spécifique sur la protection des données personnelles est, par ailleurs, présente dans toute convention d’honoraires conclue entre Me Paul Feuillette et son client.
Objet. La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, conformément aux textes applicables en la matière, et notamment : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Mise à jour. La présente politique de confidentialité est susceptible de modification ou de mise à jour selon les besoins en matière de collecte et traitement des données à caractère personnel et selon l’évolution des textes en vigueur. Le cas échéant, la date de mise à jour figurant en haut de cette page sera actualisée.
Questions. Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, les Utilisateurs peuvent envoyer un courriel à l’adresse électronique dédiée suivante : rgpd@feuillette-avocat.fr.
1. Définition d’une donnée personnelle
Une donnée personnelle peut se définir comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
2. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel, c’est-à-dire la personne qui en détermine les finalités et les moyens, est Me Paul Feuillette.
3. Données personnelles collectées
Les données personnelles collectées sur le Site sont les suivantes : prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations issues de l’encadré « message » (lors de l’utilisation du formulaire de Contact et de l’inscription aux Petites feuilles d’actualité).
Les « cookies » font l’objet d’une page dédiée, consultable ici : Politique de gestion des cookies.
4. Finalités poursuivies par le traitement
Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site afin :
– de traiter les demandes de contact ;
– de traiter les demandes d’inscription aux Petites feuilles d’actualité ;
– d’assurer la prospection de Me Paul Feuillette (actualités, événements, informations) ;
– d’établir des statistiques ;
– de gérer la liste des oppositions des Utilisateurs au traitement de leurs données personnelles ;
– d’assurer le fonctionnement du Site.
5. Fondements juridiques du traitement
Le traitement des données personnelles est basé sur :
– le consentement des Utilisateurs (pour les demandes de contact, les inscriptions aux Petites feuilles d’actualité et la prospection), qui disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment (voir 9. Les droits des Utilisateurs) ;
– l’intérêt légitime de Me Paul Feuillette de développer ses relations avec ses prospects (pour la prospection et les statistiques) ;
– le respect de l’obligation légale de Me Paul Feuillette de gérer la liste des oppositions des Utilisateurs au traitement de leurs données personnelles.
6. Caractère obligatoire ou facultatif des réponses
Selon le principe de minimisation issu des textes en vigueur, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Dans cette mesure, seules les données personnelles suivies d’un astérisque sur les pages concernées (Contact et Petites feuilles d’actualité) doivent être obligatoirement fournies. À défaut de réponse, les demandes des Utilisateurs ne pourront être traitées.
7. Destinataires des données
Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont exclusivement destinées à Me Paul Feuillette. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
8. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs finalités :
– les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de Contact et de l’inscription aux Petites feuilles d’actualité sont conservées durant le temps nécessaire au suivi des demandes de l’Utilisateur. Le retrait du consentement de l’Utilisateur met fin à la conservation de ses données personnelles ;
– les données personnelles collectées – via le formulaire de Contact et l’inscription aux Petites feuilles d’actualité – à des fins de prospection et de statistiques sont conservées pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact de l’Utilisateur avec Me Paul Feuillette. Le retrait du consentement de l’Utilisateur met fin à la conservation de ses données personnelles ;
– les données personnelles collectées pour la gestion des oppositions des Utilisateurs au traitement de leurs données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de l’opposition.
9. Les droits des Utilisateurs
Conformément aux textes applicables, les Utilisateurs disposent, à l’égard de leurs données personnelles collectées par le Site, d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement. Par ailleurs, les Utilisateurs peuvent à tout moment retirer leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles. En outre, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition pour motif légitime, c’est-à-dire en mettant en avant des raisons tenant à leur situation particulière. Les Utilisateurs peuvent également, à tout moment et sans motif, s’opposer au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale. De plus, les Utilisateurs ont un droit à la portabilité de leurs données personnelles recueillies avec leur consentement.
Afin d’exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent envoyer un courriel à l’adresse électronique dédiée suivante :
rgpd@feuillette-avocat.fr
ou un courrier à l’adresse postale suivante :
Me Paul Feuillette
5, place de Wagram
75017 Paris
Enfin, les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/agir).