Mise à jour : 1er février 2022.

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En consultant et/ou utilisant les services du Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que :
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Le Site ainsi que tous ses éléments – notamment les textes, articles, images, photographies, logos, éléments graphiques, logiciels, codes sources, bases de données – sont protégés au titre du droit d’auteur.

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3. Liens hypertextes
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, Me Paul Feuillette s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession. Toutes dispositions seraient prises sans délai pour supprimer les liens hypertextes menant vers un site qui se révélerait contraire aux principes essentiels de la profession. Toutefois, Me Paul Feuillette ne saurait engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

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4. Droit de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à un avocat. Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat – désigné par le Conseil national des barreaux – sont les suivantes :
Mme Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les Utilisateurs sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

5. Responsabilité
Le Site ainsi que tous ses éléments n’ont pour objet que de présenter de manière générale l’activité de Me Paul Feuillette et de donner, de manière non exhaustive, des informations d’ordre général liées à la profession d’avocat. Ces éléments ne constituent en aucun cas une prestation de service ou un acte de conseil juridique fourni par Me Paul Feuillette.

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